Author: Naty

(Pas les articles de 433 et 499) CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 500 PRESENTATION D’UNE OPERATION D’ASSURANCE Est considérée comme présentation d’une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l’article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ou l’adhésion à un tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie…

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ARTICLE 506 CONDITIONS D’HONORABILITE Ne peuvent exercer la profession d’agent général ou de courtier d’assurances : 1°) les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit ; 2°) Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d’interdiction relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; 3°) Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de destitution de fonction d’officier ministériel en vertu d’une décision de justice. Les condamnations et mesures…

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ARTICLE 508 CONDITIONS DE CAPACITE Toute personne physique mentionnée à l’article 501 doit, sous réserve des dérogations prévues aux articles 503 et 504 : 1°) avoir la majorité légale dans l’Etat de présentation de l’opération ; 2°) être ressortissante d’un Etat membre de la CIMA ; 3°) remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque catégorie et fixées par la Commission de contrôle après avis des instances professionnelles représentatives des entreprises d’assurance ; 4°) ne pas être frappée…

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ARTICLE 524 (DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/04/1995) GARANTIE FINANCIERE Tout agent général, courtier ou société de courtage est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière. Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance agréée.   ARTICLE 525 MONTANT Le montant de la garantie financière prévue à l’article 524 doit être au moins égal à la somme de 10.000.000 FCFA…

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ARTICLE 529 MANDAT – CESSATION Le contrat passé entre les entreprises d’assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

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ARTICLE 537 ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE Tout courtier ou société de courtage d’assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.   ARTICLE 538 CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Le contrat d’assurances de responsabilité civile professionnelle prévu à l’article 537 comporte pour les entreprises d’assurances des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies ci-dessous. Le contrat prévoit une garantie…

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ARTICLE 541 MANDAT Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage, sauf mandat express de l’entreprise d’assurance d’encaisser des primes ou des fractions de prime. Il est interdit aux courtiers et sociétés de courtage, sauf accord express de l’entreprise d’assurance, de retenir le montant de leurs commissions sur la prime encaissée.   ARTICLE 542 DELAI Les primes ou fractions de prime encaissées par les courtiers et sociétés de courtage doivent être reversées aux sociétés d’assurances dans un…

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ARTICLE 545 SANCTIONS Toute personne qui présente des opérations définies à l’article 500 en méconnaissance des règles prévues aux articles 501 à 508 est passible d’une amende de 500.000 FCFA à 1.500.000 FCFA. Est également passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article la personne visée à l’article 509 qui a fait appel, ou par suite d’un défaut de surveillance, a laissé faire appel, par une personne placée sous son autorité, à des personnes ne remplissant pas…

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