ARTICLE 105 Sera puni d’une amende de 1.000.000 à 2.500.000 francs et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement, quiconque : donne sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ; se livre à des travaux miniers dans les zones interdites à l’activité minière ; se livre à des activités minières avec des autorisations ou des titres miniers périmés ; se livre à des activités minières…
ARTICLE 112 En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application l’Administration des mines et le titulaire ou bénéficiaire peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend. Si le désaccord persiste, à moins qu’une convention d’établissement n’en dispose autrement, tout litige en résultant est décidé en dernier ressort par les…
ARTICLE 117 Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les Conventions en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.
ARTICLE 118 La loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ainsi que toutes les dispositions antérieures à caractère législatif s’y rapportant sont abrogées, à l’exception des textes pris pour son application qui resteront en vigueur tant et aussi longtemps qu’un nouveau règlement d’application n’aura pas été adopté. ARTICLE 119 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 18 juillet 1995
TITRE PREMIER : DEFINITIONS ET GENERALITES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS CHAPITRE II : GENERALITES TITRE II : DES TITRES MINIERS CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE RECHERCHE CHAPITRE II : PERMIS D’EXPLOITATION CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE IV : PERSONNEL ET FORMATION TITRE III : DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D’EXPLOITATION CHAPITRE PREMIER : DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION CHAPITRE II : AUTORISATION DE RECONNAISSANCE CHAPITRE III : AUTORISATION D’EXPLOITATION ARTISANALE ET SEMI-INDUSTRIELLE CHAPITRE IV : AUTORISATIONS D’EXPLOITATION DE…
ARTICLE PREMIER : DEFINITIONS On entend par : Titres miniers : les permis de recherche et les permis d’exploitation des mines ; Autorisation : l’acte juridique portant sur tout régime autre que le régime des mines ; Libor : le taux d’intérêt de trois (3) mois côté comme étant le taux interbancaire de Londres à l’offre, par toutes banques internationales, à 11 heures (heure de Londres) tout jour ouvrable bancaire ; Curatelle : la protection d’un mineur émancipé par…
ARTICLE 2 CONTIGUÏTE Sont qualifiés de contigus, tous périmètres qui partagent au moins un point commun. ARTICLE 3 CORRESPONDANCES ET REQUÊTES Les correspondances et les requêtes doivent obligatoirement, à peine d’irrecevabilité, être rédigées en langue officielle. Tout autre document produit par les demandeurs doit être rédigé en langue officielle ou être accompagné d’une traduction dûment certifiée. Les demandes et documents joints doivent être datés, signés avec identification du signataire et de sa qualité. Lorsqu’une demande doit être présentée en…
ARTICLE 36 EXTENSION DE VALIDITE A DE NOUVELLES SUBSTANCES Il est statué sur une demande d’extension de validité des titres miniers à de nouvelles substances dans les mêmes formes que pour une demande desdits titres miniers; il est procédé aux mêmes notifications et appréciations. L’extension de validité n’apporte aucune modification à la durée de validité en cours ni aux possibilités de renouvellement des titres miniers. ARTICLE 37 CESSION ET TRANSMISSION Toute cession ou transmission de titres miniers, sous…