Author: Naty

ARTICLE 5 L’activité du secteur de l’artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d’une pratique du métier. L’activité des personnes ayant la qualité d’artisan s’exerce en toute indépendance, à l’exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail,   ARTICLE 6 Dans l’exercice des activités du secteur de l’artisanat, il existe une classification, qui est fonction de…

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ARTICLE 14 L’exercice des activités du secteur de l’artisanat est soumis à l’exigence d’une qualification professionnelle. Les diplômes, les titres, la durée et les expériences professionnelles devant concourir à cette qualification professionnelle, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Artisanat et du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.   ARTICLE 15 L’exercice de toute activité du secteur de l’artisanat susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients…

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ARTICLE 18 L’activité dans le secteur de l’artisanat s’exerce soit par un artisan soit par une entreprise de ce secteur. L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité.   ARTICLE 19 L’entreprise du secteur de l’artisanat est toute entreprise exerçant dans l’une des branches d’activités du secteur de l’artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel…

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ARTICLE 33 Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’artisan. La forme, les caractéristiques et les modalités d’établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.   ARTICLE 34 L’Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par…

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ARTICLE 33 Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’artisan. La forme, les caractéristiques et les modalités d’établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.   ARTICLE 34 L’Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par…

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ARTICLE 38 Les Chambres de Métiers sont chargées de l’apprentissage par un système de formation en alternance. A ce titre, elles assurent cette mission en relation avec les structures en charge de la Formation Professionnelle. Elles peuvent aussi : instituer un service d’orientation professionnelle pour les métiers en vue de conseiller les futurs apprentis et de les orienter valablement tout en tenant compte de leurs aptitudes et des exigences du marché ; créer des écoles de métiers et des…

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ARTICLE 40 La formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, est réalisée pour partie au sein d’une entreprise ou d’un atelier et pour partie au sein d’un centre d’apprentissage des métiers, public ou privé, agréé par l’Etat, ou dans les unités mobiles de formation et d’apprentissage. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme professionnel dont les modalités et les conditions d’attribution sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport des Ministres chargés de l’Artisanat et…

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ARTICLE 44 Les artisans ou entreprises du secteur de l’artisanat peuvent se regrouper au sein d’organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats. Les organisations professionnelles sont établies conformément à la réglementation en vigueur et sont tenues d’informer de leur existence et de leurs activités, le Ministère en charge de l’Artisanat et les Chambres de Métiers de leur ressort.

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