Naty – Page 1761 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 44 La Police nationale dispose d’une régie financière. Les fonds nécessaires au fonctionnement des services de la Police nationale font l’objet de propositions préparées par le ministre chargé de la Police nationale et le ministre chargé de l’Économie et des Finances. Ces propositions sont inscrites au projet de loi des Finances aux chapitres ouverts au titre du ministère chargé de la Police nationale. Les fonds de la Police nationale sont gérés par la Régie de la Police nationale.

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 45 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. ARTICLE 46 Des décrets portant modalités d’application de la présente loi seront pris en cas de besoin. ARTICLE 47 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 9 août 2001 Laurent GBAGBO

LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(DECRET N° 93-317 DU 11 MARS 1993 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES) CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : DEFINITION (ART. 3 – 11) CHAP. 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES (ART. 12 -15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’IDENTITE (ART. 16 – 17) CHAP. 5 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’ACCREDITATION (ART. 18 – 21) CHAP. 6 :…

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

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| LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer les règles applicables aux annonceurs, agents et courtiers en publicité. ARTICLE 2 Les dispositions de l’article premier ci-dessus ne s’appliquent pas à la publicité faite à l’intérieur des lieux de vente, sur les emballages des produits eux-mêmes, et sur les véhicules à la marque de l’entreprise.

CHAPITRE 2 : DEFINITIONS

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ARTICLE 3 L’ANNONCEUR L’annonceur est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est diffusée. ARTICLE 4 LE SUPPORT PUBLICITAIRE Le support publicitaire est le moyen matériel par lequel le message publicitaire est communiqué au public. ARTICLE 5 L’AGENT EN PUBLICITE L’agent en publicité est une personne physique ou morale qui se livre d’une manière habituelle aux opérations suivantes : l’étude des projets et des programmes publicitaires, leur conception et leur réalisation, leur…

CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

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| LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

ARTICLE 12 L’accès aux professions d’agents en publicité et de courtiers est soumis à l’autorisation du Conseil supérieur de la Publicité. ARTICLE 13 L’autorisation prévue à l’article 12 ci-dessus est renouvelable chaque année au mois d’octobre. Elle est matérialisée par la délivrance d’une carte professionnelle d’identité ou d’une carte professionnelle d’accréditation. ARTICLE 14 La carte professionnelle d’identité et la carte professionnelle d’accréditation sont personnelles. Elles ne peuvent être ni prêtées ni cédées. ARTICLE 15 Nul ne…

CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’IDENTITE

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ARTICLE 16 La carte professionnelle d’identité est délivrée au courtier à sa demande. ARTICLE 17 Pour bénéficier de la carte professionnelle d’identité, le courtier en publicité doit : être âgé de 21 ans révolus ou être un mineur émancipé autorisé à faire le commerce ; présenter des garanties de bonne moralité ; ne pas occuper un emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public ou tout autre emploi incompatible avec l’exercice du commerce ; avoir sa…

CHAPITRE 5 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’ACCREDITATION

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ARTICLE 18 Nul ne peut exercer les fonctions d’agent en publicité, s’il n’est titulaire d’une carte professionnelle d’accréditation. Pour bénéficier de la carte professionnelle d’accréditation, les personnes morales doivent : répondre aux conditions légales de constitution des sociétés commerciales ; avoir leur siège social en Côte d’Ivoire ; présenter des garanties financières ; disposer d’installations matérielles appropriées ; avoir des représentants légaux résidant en Côte d’Ivoire justifiant de la capacité d’exercice du commerce, d’une bonne moralité, d’une aptitude professionnelle…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 9 : AUTONOMIE FINANCIERE DE LA POLICE NATIONALE

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES

LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE 2 : DEFINITIONS

CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’IDENTITE

CHAPITRE 5 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’ACCREDITATION