Naty – Page 1720 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 25 Sauf dispositions contraires de la réglementation spécifique à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société. ARTICLE 26 Sauf dispositions contraires de la réglementation spécifique à chaque profession ou à défaut, des statuts, la Société civile professionnelle n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé pour toute autre cause. Elle n’est pas non plus dissoute lorsqu’un des associés est frappé de l’interdiction définitive d’exercer sa profession. En cas de…

CHAPITRE 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS

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| LES SOCIETES CIVILES

ARTICLE 34 Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant la même profession libérale peuvent constituer entre elles des Sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

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| LES SOCIETES CIVILES

ARTICLE 35 Les conditions d’application de la présente loi à chaque profession seront déterminées par décret. ARTICLE 36 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. ARTICLE 37 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 29 août 1996 Henri Konan BEDIE

LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 96-791 DU 29 AOUT 1996 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES) CHAP PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 6) CHAP. 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE (ART. 7 – 12) CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (ART. 13 – 24) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 – 33) CHAP. 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS (ART. 34) CHAP. 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 35 – 37)

LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES) TITRE I : PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 – 10) TITRE II : LES FORMALITES (ART. 11 – 16) TITRE III : LES MOYENS (ART. 17 – 20) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE IV : SANCTIONS ET PENALITES (ART. 21 – 25) TITRE V : DISSOLUTION (ART. 26) TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (ART. 27 – 30) TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT LA LOI SUR LES…

TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE PREMIER Aux termes de la présente loi, le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s’engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d’un programme, en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution. Le Groupement politique est : soit une association de Partis qui partagent les mêmes idéaux et adoptent les mêmes méthodes pour la mise en œuvre de leur programme…

TITRE V : DISSOLUTION

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 26 La dissolution du Parti ou Groupement politique peut intervenir, soit spontanément à la fin du délai prévu à cet effet dans les statuts, soit par la volonté de ses membres, exprimée au cours d’une réunion convoquée à cet effet conformément aux statuts et règlements de ce Parti. La dissolution pour violation des dispositions de la présente loi ne peut intervenir que par voie judiciaire.

TITRE II : LES FORMALITES

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| LES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 11 Tout Parti ou Groupement politique doit, pour acquérir la capacité juridique, effectuer une déclaration préalable au ministère chargé de l’Intérieur, contre récépissé de déclaration délivré dans les conditions définies ci-dessous. ARTICLE 12 La déclaration préalable est faite par écrit sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement politique. Elle fait connaître l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX

TITRE V : DISSOLUTION

TITRE II : LES FORMALITES