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LA TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

(DECRET N° 2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) TITRE II : TARIF DES AVOCATS CHAPITRE PREMIER : DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUES AUX AVOCATS (ART. 2 – 52) CHAPITRE 2 : DEBOURSES (ART. 53 – 54) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 55 – 59) TITRE III : TARIF DES GREFFES CHAPITRE PREMIER : FRAIS DUS AUX GREFFES…

TITRE VIII : TARIF DES ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECISION JUDICIAIRE

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ARTICLE 159 La rémunération des administrateurs, lorsque leur nomination résulte d’une décision judiciaire, est assurée par un émolument proportionnel. Ils perçoivent en outre un droit gradué forfaitaire pour frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie et, le cas échéant, des frais de déplacement et de séjour.

CHAPITRE PREMIER : EMOLUMENT PROPORTIONNEL

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ARTICLE 160 L’émolument proportionnel prévu à l’article précédent est calculé comme suit, par tranches : a) s’il y a exploitation commerciale directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un (1) an : jusqu’à 15.000.000 de francs………………………… 6 % ; de 15.000.001 francs à 30.000.000 de francs….. 5 % ; de 30.000.001 francs à 50.000.000 de francs…. 4 % ; de 50.000.001 francs à 100.000.000 de francs…. 3 % ; au-dessus de 100.000.000 de…

CHAPITRE 2 : DROIT GRADUE

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ARTICLE 161 Le droit gradué prévu à l’article 160 est établi annuellement et à forfait d’après le montant des émoluments afférents à la période considérée. Il est calculé comme suit : pour un total d’émolument : inférieur à 10.000 francs…………………………………………………………………….. 2.000 francs ; lorsque le total est compris entre 10.000 francs et 19.999 francs …………….. 3.000 francs ; lorsque le total est compris entre 20.000 francs et 29.999 francs ……………. 4.000 francs ; lorsque le total est compris entre 30.000…

CHAPITRE 3 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR

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ARTICLE 162 Les dispositions des articles 90 et 91 concernant les frais de déplacement et de séjour dus aux huissiers de Justice sont applicables aux administrateurs ou liquidateurs de sociétés obligés de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où ils résident.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

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ARTICLE 163 Les émoluments visés au présent tarif comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que les frais de dossier et de bureau. ARTICLE 164 Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent titre, ainsi que pour ceux rendus dans l’exercice des fonctions accessoires qu’ils sont autorisés à remplir et qui ne font…

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 166 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment, le décret n°75-51 du 29 janvier 1971 portant tarification des émoluments, frais et débours des avocats, greffiers en chef, huissiers de Justice, commissaires-priseurs, syndics de faillite et liquidateurs judiciaires en matière civile, commerciale, administrative et de droit du travail et fixation du tarif des notaires, des commissaires aux comptes agréés par la Cour d’Appel et des administrateurs de sociétés nommés par décision judiciaire. ARTICLE 167 Le garde des Sceaux,…

CHAPITRE PREMIER : DES SOCIETES DE CONSTRUCTION

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| LA COPROPRIETE

ARTICLE 1 Le présent décret est applicable uniquement aux immeubles situés dans les régions, agglomérations et sites de l’Afrique Occidentale Française énumérés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 août 1946 susvisé ou de tous centres qui pourront être désignés par arrêté du gouverneur général et immatriculés ou en cours d’immatriculation. En ce qui concerne les immeubles soumis au régime hypothécaire du Code civil situés au Sénégal, ils devront faire obligatoirement l’objet d’une réquisition d’immatriculation avant toute division…