Naty – Page 1668 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 5 Les organes de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels sont : l’Assemblée des roi s et chefs traditionnels ; le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. SECTION I : L’ASSEMBLEE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS ARTICLE 6 L’Assemblée des roi s et chefs traditionnels est l’organe de décision de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. ARTICLE 7 L’Assemblée des rois et chefs traditionnels est constituée par les autorités traditionnelles…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

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ARTICLE 27 La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au budget de l’Etat. ARTICLE 28 Le président du directoire est l’ordonnateur des dépenses de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. Les opérations financières et budgétaires sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Il est nommé, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances un agent comptable auprès de la Chambre nationale des rois et…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

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SECTION I : LES COMITES REGIONAUX DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS ARTICLE 29 La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est représentée dans chaque région administrative par un comité régional des rois et chefs traditionnels. ARTICLE 30 Le comité régional des rois et chefs traditionnels est constitué de tous les rois et chefs traditionnels siégeant dans les organes de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels au titre de la région. Il a pour mission d’assurer le…

LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

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(DECRET N° 2015-358 DU 20 MAI 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 5 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 28 – 28) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE (ART. 29 – 35)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 La présente Loi a pour objet de déterminer le statut des Rois et Chefs traditionnels. ARTICLE 2 Ont la qualité de Roi et de Chef traditionnel, les autorités traditionnelles ci-après, dont les institutions sont reconnues par les administrés et par l’Administration : les Rois ; les Chefs de province ; les Chefs de canton ; les Chefs de tribu ; les Chefs de village. ARTICLE 3 Les Rois, les Chefs, de province, les Chefs de canton,…

CHAPITRE II : PRIVILEGES, OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES LIES AU STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

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| LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 4 Les Rois, et Chefs traditionnels bénéficient des avantages et privilèges suivants : une carte d’identification ; une décoration lorsque le mérite est établi ; un rang protocolaire lors des cérémonies publiques. ARTICLE 5 L’Etat assure la protection des Rois et Chefs traditionnels contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils pourraient être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 6 Les Rois et Chefs traditionnels sont soumis aux obligations de neutralité, d’impartialité et de…

CHAPITRE III : CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

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| LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 8 Il est institué une Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels, en abrégé CNRCT, regroupant l’ensemble des Autorités traditionnelles citées à l’article 2 de la présente loi. SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 9 La Chambre. Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire contribue à la valorisation de la fonction d’autorité traditionnelle et à la promotion des us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement. Elle a pour missions : Au titre…

CHAPITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE

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| LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 22 En attendant l’établissement du Répertoire des Rois et Chefs traditionnels prévu aux articles 9 et 10 de la présente loi, un décret détermine la liste des Rois et Chefs traditionnels composant la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire.