Naty – Page 1635 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 10 Les attributions dans les matières ci-après sont dévolues aux collectivités territoriales : l’aménagement du territoire ; la planification du développement ; l’urbanisme et l’habitat ; les voies de communication et les réseaux divers ; le transport ; la santé, l’hygiène publique et la qualité ; la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles ; la sécurité et la protection civile ; l’enseignement, la recherche scientifique et la formation professionnelle et technique ; l’action sociale, culturelle et de promotion humaine ; le sport et les loisirs ; la promotion…

TITRE III : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES

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ARTICLE 16 Les compétences définies ci-dessus transférées aux Collectivités territoriales requièrent de l’Etat des mesures d’accompagnement en matière de ressources humaines, financières et matérielles telles que précisées par la loi. ARTICLE 17 Les Collectivités territoriales bénéficiaires de transferts de compétences sont subrogées à l’Etat dans ses droits et obligations tels qu’ils résultent des contrats et marchés passés à la date de prise d’effet des transferts de compétences, notamment en vue de l’aménagement, de l’entretien et de la bonne…

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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ARTICLE 19 Les équipements financés antérieurement par une autre Collectivité territoriale sont acquis de plein droit aux Collectivités territoriales dont ils relèvent désormais. Les obligations résultant de financement en cours et celles contractées à l’égard d’entreprise pour la réalisation de ces équipements seront transférées aux Collectivités qui en sont bénéficiaires. ARTICLE 20 Les modalités et les détails de transfert des compétences sont précisés par décret pris en Conseil des ministres. L’Etat continue à exercer lesdites compétences jusqu’à ce…

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 21 La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 22 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2003 Laurent GBAGBO

LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

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(LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 9) TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 10 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES (ART. 16 – 18) TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 19 – 20) TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 21 – 22)

LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES

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(DECRET N° 2017-145 DU 1ER MARS 2017 FIXANT LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles. Les zones industrielles sont définies comme des espaces affectés à l’activité industrielle dans les plans d’urbanisme. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par unité industrielle,…

LES DUREES D’EXPLOITATION DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES

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(DECRET N° 2017-793 DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT FIXATION DES DUREES D’EXPLOITATION DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les durées d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout véhicule neuf ou d’occasion acquis sur place ou importé conformément à la réglementation en vigueur. Elles ne concernent…

L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU DE PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES

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(DECRET N° 2014-620 DU 22 OCTOBRE 2014 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU AYANT DES PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES) ARTICLE 1 Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir à l’intérieur desdits véhicules, du fait notamment, de la pose d’une pellicule teintée. ARTICLE 2 Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules ayant des plaques d’immatriculation non conformes. ARTICLE 3 Le ministre chargé de la…