LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA (CCJA)
www.loidici.biz : Bonjour Maître. Je suis Mme Kouadjané, initiatrice du site web www.loidici.biz – Un site web qui existe pour la promotion gratuite des textes de lois et qui fonctionne sur fonds propres depuis 2008 où il a été mis en ligne. Présentez-vous Maître svp.
Maître Jérémie WAMBO : Bonjour Madame et merci pour l’honneur que vous me faites de me convier à cet entretien. Cela dit, je m’appelle Jérémie WAMBO, je suis doctorant en droit des affaires, Avocat d’affaires. Je suis titulaire d’un Diplôme d’études supérieures spécialisées en droit des affaires (DESS) de l’Université de Douala (Cameroun) et d’un Diplôme universitaire en droit de l’arbitrage (DU Droit de l’arbitrage) de l’Université de Montpellier (France). Je suis enfin juriste referendaire a la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada.
www.loidici.biz : Maître, à quel Barreau appartenez-vous ?
Maître Jérémie WAMBO : Je suis Avocat au Barreau du Cameroun. Mais pour l’heure, je me suis fait omettre du tableau de l’Ordre parce que je ne peux pas en même temps exercer le ministère d’avocat et exercer la fonction de Juriste Référendaire à la CCJA
www.loidici.biz : Comment êtes-vous arrivé à l’OHADA ?
Maître Jérémie WAMBO : Ecoutez, je suis arrivé à la CCJA/OHADA en janvier 2011 à la suite d’un appel à candidature lancé dans les Etats de l’OHADA par un cabinet spécialisé en ressources humaines, mandaté par les autorités de l’OHADA en vue du recrutement d’un Juriste Référendaire pour la Cour. J’avais fait acte de candidature et ai été retenu.
www.loidici.biz : Que faites-vous précisément à la Cour Commune et d’Arbitrage de l’OHADA à Abidjan ?
Maître Jérémie WAMBO : Mon travail consiste à étudier les recours déposés par les conseils des parties et proposer des éléments de solution, au regard des textes, de la doctrine et la jurisprudence. Cela se fait à travers des notes ou avis juridiques qui retracent les éléments de fait, les éléments de procédures, les questions de droit posés et les pistes de solution. Ces avis sont indicatifs et ne lient en aucun cas les juges appelés à statuer
www.loidici.biz : Qu’est-ce que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, Maître ?
Maître Jérémie WAMBO : La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA en abrégé CCJA est la Cour Suprême des dix-sept Etats de l’OHADA en matière de droit des affaires. Donc lorsque les juridictions d’instance (Tribunaux et Cours d’appel) des Etats de l’OHADA statuent sur des questions qui relèvent du droit OHADA, les pourvois en cassation, s’il y a lieu, sont adressés non aux Cours Suprêmes nationales, mais à la CCJA dont le siège est à Abidjan en Côte d’Ivoire
www.loidici.biz : Qui peut saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ?
Maître Jérémie WAMBO : Toute personne qui a été partie dans une cause, aussi bien en instance qu’en appel, peut former pourvoi en cassation ou en annulation devant la CCJA. De même, toute personne qui est lésée par une décision rendue par la CCJA alors qu’elle n’a pas été partie, peut l’attaquer en tierce opposition si ladite décision préjudicie à ses intérêts.
www.loidici.biz : Comment se déroule la procédure après la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA – Les parties se présentent-elles devant un juge comme aux audiences des juridictions nationales ?
Maître Jérémie WAMBO : Sans rentrer dans les détails, je dirais simplement que lorsqu’une partie à l’instance ayant donné lieu à un jugement rendu en premier et dernier ressort (Tribunal) ou à un arrêt (Cour d’appel) n’est pas d’accord avec la décision ainsi rendue, elle peut déposer dans la CCJA un recours en cassation, dans les deux mois qui suivent la signification de ladite décision. Lorsque la Cour reçoit ce recours, elle fixe un montant que cette partie (demandeur) doit payer pour permettre de notifier le recours à l’adversaire. Dès que cela est fait, le recours est notifié par plis recommandé à l’adversaire qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception pour déposer à la Cour un mémoire en réponse. Le dossier est en même temps affecté à une des chambres de la Cour et un rapporteur désigné pour préparer un rapport et un projet d’arrêt, qui sera présenter en réunion de chambre et adopté pour être prononcé en audience publique à la date fixée.
www.loidici.biz : Les décisions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sont-elles contraignantes ou simplement consultatives ?
Maître Jérémie WAMBO : Les décisions de la CCJA sont des décisions de justice au même titre que celles rendues par les juridictions nationales.Elles s’imposent dans tous les Etats et sont susceptibles d’exécution forcée. Mais au préalable, elles doivent recevoir apposition de la formule exécutoire par l’autorité nationale désignée à cet effet. En général c’est le Greffier en chef de la Cour suprême nationale qui appose cette formule exécutoire.
www.loidici.biz : Que fait l’OHADA lorsque la partie condamnée refuse d’exécuter la décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ?
Maître Jérémie WAMBO : Le rôle de la CCJA est de rendre les décisions dans les dossiers pour lesquels elle est saisie. Elle ne s’occupe pas, ni ne surveille l’exécution desdites décisions. Mais si elle est saisie des difficultés d’exécution, pour autant que le contentieux rentre dans ses compétences, elle se prononce.
www.loidici.biz : N’est-il pas coûteux de saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ?
Maître Jérémie WAMBO : Non, pas du tout ! Les frais de greffe ne représentent pas grand-chose. Ce qui est payé par le demandeur permet d’assurer les frais d’envoi. La Cour n’est pas là pour se faire de l’argent ! On pourrait peut-être dire que c’est coûteux parce que le ministère d’avocat est obligatoire ! Mais lorsque vous avez gagné le procès, l’autre partie peut être condamnée à vous rembourser ce que vous avez dépensé !
www.loidici.biz : Maître, vous avez édité plusieurs ouvrages, pouvez-vous nous donner les différents titres pour les personnes qui veulent plus d’informations sur la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ?
Maître Jérémie WAMBO : Les ouvrages que j’ai publiés sont les suivants :
- « La saisine de la CCJA en matière contentieuse » : guide pratique à la lumière de la jurisprudence, décembre 2012 ;
- « La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaine » : cas de la CCJA/OHADA, novembre 2013 ;
- « La saisine de la CCJA en matière contentieuse » : guide pratique à la lumière de la jurisprudence et du Règlement de procédure du 17 avril 1996 tel que révisé le 30 janvier 2014, 2ème édition, août 2014 ;
- « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA » : les grandes orientations de la jurisprudence, décembre 2015
- « La mise en œuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA » : étude de jurisprudence, décembre 2016 ;
- « La saisine de la CCJA en matière contentieuse » : guide pratique à la lumière du Règlement de procédure et de la jurisprudence, 3ème édition, octobre 2017.
www.loidici.biz : Où peut-on se procurer vos ouvrages ?
Maître Jérémie WAMBO : On peut les trouver dans certaines librairies de la Place d’Abidjan, notamment :
1°) la Librairie de France-plateau ;
2°) la Librairie Carrefour à Cocody-centre ;
3°) la Librairie l’Intégrale à Angré-Château.
4°) Tout intéressé peut également, pour acquérir l’un de ces ouvrages, joindre le numéro : (225) 57 62 24 43.
www.loidici.biz : Sont-ils à la portée des étudiants ?
Maître Jérémie WAMBO : En fait, ce sont des ouvrages très pratiques destinés aux professionnels et praticiens tels que les avocats, les juristes d’entreprises etc….Mais les étudiants peuvent également s’en procurer.
www.loidici.biz : Merci Maître pour l’interview que vous avez bien voulu accorder à www.loidici.biz.
Maître Jérémie WAMBO : C’est moi qui vous remercie Madame. Et permettez-moi de vous remercier et vous encourager une fois de plus pour l’impressionnant effort de vulgarisation du droit que vous faites à travers votre site loidici.biz
www.loidici.biz : Merci Maître.
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le 04 novembre 2017