Naty – Page 1529 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 25 AIDE ADMINISTRATIVE 1. Lorsque l’exercice d’un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. 2. La ou les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux réfugiés les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un…

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS EXECUTOIRES ET TRANSITOIRES

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| LE STATUT DES REFUGIES

ARTICLE 35 : COOPERATION DES AUTORITES NATIONALES AVEC LES NATIONS UNIES 1. Les Etats contractants s’engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions de cette Convention. 2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des…

CHAPITRE VI : CLAUSES FINALES

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| LE STATUT DES REFUGIES

ARTICLE 38 REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout différend entre les parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend. ARTICLE 39 SIGNATURE, RATIFICATION ET ADHESION 1. Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies….

LE STATUT DE ROME OU COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI) ADOPTE LE 17 JUILLET 1998 A ROME EN ITALIE

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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE CHAP. I : INSTITUTION DE LA COUR (ART. 1 – 4) CHAP. II : COMPETENCE, RECEVABILITE ET DROIT APPLICABLE (ART. 5 – 21) CHAP. III : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL (ART. 22 – 33) CHAP. IV : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA COUR (ART. 34 – 52) CHAP. V : ENQUÊTE ET POURSUITES (ART. 53 – 61) CHAP. VI : LE PROCES (ART. 62 – 76) CHAP. VII : LES PEINES (ART. 77 – 80) CHAP. VIII…

PREAMBULE

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| LA CPI

Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment, Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine, Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, Affirmant…

CHAPITRE PREMIER : INSTITUTION DE LA COUR

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| LA CPI

ARTICLE PREMIER LA COUR Il est créé une Cour pénale internationale (la Cour) en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions criminelles nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut. ARTICLE 2 LIEN DE LA COUR AVEC LES NATIONS UNIES La Cour est liée aux Nations Unies…

CHAPITRE II : COMPETENCE, RECEVABILITE ET DROIT APPLICABLE

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| LA CPI

ARTICLE 5 CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide; b) Les crimes contre l’humanité; c) Les crimes de guerre; d) Le crime d’agression. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée…

CHAPITRE III : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL

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| LA CPI

ARTICLE 22 NULLUM CRIMEN SINE LEGE 1. Une personne n’est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour. 2. La définition d’un crime est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d’ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation. 3. Le présent article n’empêche pas…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE V : MESURES ADMINISTRATIVES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS EXECUTOIRES ET TRANSITOIRES

CHAPITRE VI : CLAUSES FINALES

LE STATUT DE ROME OU COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI) ADOPTE LE 17 JUILLET 1998 A ROME EN ITALIE

PREAMBULE

CHAPITRE PREMIER : INSTITUTION DE LA COUR

CHAPITRE II : COMPETENCE, RECEVABILITE ET DROIT APPLICABLE

CHAPITRE III : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL