ARTICLE 34 ORGANES DE LA COUR Les organes de la Cour sont les suivants : a) La Présidence; b) La Section des appels, la Section de première instance et la Section préliminaire; c) Le Bureau du Procureur; d) Le Greffe. ARTICLE 35 EXERCICE DES FONCTIONS DES JUGES 1. Tous les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur mandat….
ARTICLE 53 OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE 1. Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du présent Statut. Pour prendre sa décision, le Procureur examine : a) Si les renseignements en sa possession donnent des raisons de croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d’être commis; b) Si l’affaire…
ARTICLE 62 LIEU DU PROCES Sauf s’il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour. ARTICLE 63 PRESENCE DE L’ACCUSE 1. L’accusé assiste à son procès. 2. Si l’accusé, présent devant la Cour, trouble de manière persistante le déroulement du procès, la Chambre de première instance peut ordonner son expulsion de la salle d’audience et fait alors en sorte qu’il suive le procès et donne des instructions à son conseil de l’extérieur de…
ARTICLE 77 PEINES APPLICABLES 1. Sous réserve de l’article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’article 5 du présent Statut l’une des peines suivantes : a) Une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus; b) Une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient. 2. À la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter : a) Une amende fixée selon les…
ARTICLE 81 APPEL D’UNE DECISION SUR LA CULPABILITÉ OU LA PEINE 1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d’une décision rendue en vertu de l’article 74 selon les modalités suivantes : a) Le Procureur peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants : i) Vice de procédure; ii) Erreur de fait; iii) Erreur de droit; b) La personne déclarée coupable ou le Procureur au nom de cette personne peut interjeter appel pour…
ARTICLE 86 OBLIGATION GENERALE DE COOPERER Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. ARTICLE 87 DEMANDES DE COOPERATION : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de…
ARTICLE 103 RÔLE DES ETATS DANS L’EXECUTION DES PEINES D’EMPRISONNEMENT 1. a) Les peines d’emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés. b) Lorsqu’il déclare qu’il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre. c) L’État désigné dans une…
ARTICLE 112 ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES 1. Il est constitué une Assemblée des États Parties au présent Statut. Chaque État Partie y dispose d’un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers. Les autres États qui ont signé le Statut ou l’Acte final peuvent y siéger à titre d’observateurs. 2. L’Assemblée : a) Examine et adopte, s’il y a lieu, les recommandations de la Commission préparatoire; b) Donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier…