Naty – Page 1531 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE XII : FINANCEMENT

ARTICLE 113 REGLEMENT FINANCIER ET REGLES DE GESTION FINANCIERE Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l’Assemblée des États Parties. ARTICLE 114 REGLEMENT DES DÉPENSES Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y…

CHAPITRE XIII : CLAUSES FINALES

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| LA CPI

ARTICLE 119 REGLEMENT DES DIFFERENDS 1. Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour. 2. Tout autre différend entre deux ou plusieurs États Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Statut qui n’est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois après le début de celles-ci est renvoyé à l’Assemblée des États Parties. L’Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d’autres moyens…

LE PROTOCOLE a/spp1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE DE LA CEDEAO SIGNE A DAKAR AU SENEGAL LE 21 DECEMBRE 2011

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| CONVENTIONS INTER.

CHAP. 1 : PRINCIPES (ART. 1 – 43) CHAP. 2 : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS (ART. 44 – 45) CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES (ART. 46 – 50)

CHAPITRE I : DES PRINCIPES

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

Les dispositions du présent chapitre complètent et explicitent les principes contenus à l’Article 2 du Protocole du 10 décembre 1999. SECTION I : DES PRINCIPES DE CONVERGENCE CONSTITUTIONNELLE ARTICLE 1ER Les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les Etats membres de la CEDEAO : a) la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; la valorisation, le renforcement des Parlements et la garantie de l’immunité parlementaire ; l’indépendance de la justice : le juge est indépendant dans…

CHAPITRE II : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS

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| LA DEMOCRATIE

ARTICLE 44 Le présent article complète les dispositions du chapitre V du Protocole du 10 décembre 1999. Aux fins de donner plein effet à ce qui est affirmé à l’article 28 du présent Protocole additionnel et conformément à l’article 57 du Traité révisé de la Cedeao, une convention judiciaire intégrant au besoin la Convention A/P.1/7/92 /7/92 de juillet 1992 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et la Convention A/P1/8/94 relative à l’extradition sera élaborée et adoptée dans un…

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

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| LA DEMOCRATIE

ARTICLE 46 Le présent Protocole additionnel fait corps avec le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999. ARTICLE 47 AMENDEMENTS Tout Etat membre peut soumettre des propositions pour amender ou réviser le présent Protocole additionnel. Ces propositions doivent être soumises au Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard trente (30) jours après leur réception….

PREAMBULE

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République Togolaise, Fidèles aux objectifs de la Communauté Economique Africaine et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Conscients des avantages mutuels qu’ils…

LE TRAITE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)SIGNE A DAKAR AU SENEGAL LE 10 JANVIER 1994

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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS (ART. 1) TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION (ART. 2 – 8) TITRE II : DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L’UNION (ART. 9 – 46) TITRE III : DU REGIME FINANCIER DE L’UNION (ART. 47 – 59) TITRE IV : DES ACTIONS DE L’UNION (ART. 60 – 102) TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 – 107) TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 108 – 116)