Author: Naty

ARTICLE 33 Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que : a) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement ; b) le locataire ne remplisse pas ses…

Read More

ARTICLE 37 Le contrat de bail à usage d’habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée : en cas de force majeure ; par accord commun des parties ; en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ; au terme d’un préavis de trois (3) mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ; au terme d’un congé de trois (3) mois notifié par écrit au…

Read More

ARTICLE 50 Les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, gardent leur validité jusqu’à l’échéance du terme convenu entre les parties ou fixé par voie judiciaire. Toutefois, ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente loi. Le bailleur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué avant la publication de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour la mise en conformité du contrat de…

Read More

ARTICLE 52 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par voie règlementaire.   ARTICLE 53 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles : de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel ; du décret no 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des…

Read More