PRECEDENT N° ELEMENTS DU TEST 301 Pourquoi dit-on « allô » quand on répond au téléphone ? Réponse… 302 « Crocuta crocuta » désigne quel animal ? Réponse… 303 Pourquoi plusieurs personnes de la vallée grisonne de Samnaun, à l’extrémité orientale de la Suisse ne mesurent qu’un mètre ? Réponse… 304 Qu’est-ce que la micro-hydranencéphalie ? Réponse… 01 – 02 – 03 – 04 – 05 – 06 – 07
N° DIRECTIONS CONTACTS 01 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (225) 20 21 89 92 02 DIRECTION DE LA POLICE CRIMINELLE (225) 20 21 23 00 03 DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (225) 20 32 29 18 05 PREFECTURE DE POLICE (225) 20 21 00 22 06 DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST) (225) 22 44 63 82 07 DIRECTION DE…
INCULPATION SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE Le public entend souvent parler du placement d’un citoyen inculpé sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction. Dites-nous Monsieur Diawara, que recouvre cette mesure, différente de la détention provisoire ou de la liberté en matière de procédure judiciaire ? Mohamed DIAWARA : le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte qui serait moins rigoureuse que la détention provisoire, mais qui serait aussi efficace et permettrait d’atteindre le même but. Substitut de la détention provisoire, le contrôle…
INESI : Pouvez-vous vous présenter ? Maître Moussa Sanoussi (MMS) : Je me nomme Moussa Sanoussi. Je suis né au Niger où j’ai fréquenté le prytanée militaire de Niamey jusqu’en 2009. Après avoir obtenu un Bac littéraire série A4 au cours de la même année, j’ai intégré la faculté de droit d’Aix-en-Provence. Comme tout nouvel étudiant, le début a été laborieux. Le système éducatif était différent de ce à quoi j’étais habitué. Néanmoins, je m’étais rapidement adapté à mon…
EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 895 Le transitaire est un mandataire du chargeur qui reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations juridiques en vue de leur réexpédition. ARTICLE 896 Toute personne qui désire exercer les activités de transitaire doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances. ARTICLE 897 Le transitaire exécute sa mission en se conformant avec diligence aux instructions de son mandant. Il est tenu d’un devoir de conseil et d’une obligation d’information….
EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 892 Les activités de commissionnaire en douane peuvent être exercées à titre principal ou constituer le complément d’une activité commerciale. ARTICLE 893 Toute personne qui désire exercer les activités de commissionnaire en douane doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances. ARTICLE 894 Les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire.
EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 873 Le contrat de commission de transport est un contrat par lequel l’une des parties, le commissionnaire de transport, s’engage envers le donneur d’ordre, en contrepartie d’une rémunération, à accomplir pour le compte de celui-ci, en son propre nom et sous sa propre responsabilité, les opérations nécessaires au déplacement des marchandises. ARTICLE 874 Le contrat de commission est constaté par un document qui comporte notamment les mentions suivantes: la nature générale des marchandises, les…
EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 868 Est agent maritime, toute personne morale de droit ivoirien qui fait profession d’organiser les transports qui comportent une partie maritime. ARTICLE 869 L’agent maritime peut être l’agent officiel d’une ou de plusieurs compagnies de navigation. Il peut accomplir l’ensemble des opérations complémentaires ou accessoires du transport maritime. ARTICLE 870 L’agent maritime recherche le fret pour le compte des compagnies de navigation et tient à jour la documentation sur les mouvements des navires, leur…