CHAPITRE 1 : DROIT DE REPONSE (2017)
ARTICLE 64 Toute personne citée dans un journal, un écrit périodique ou dans une production d’informations numériques, peut exiger l’insertion d’une réponse si elle estime que l’écrit ou l’image qui la concerne est erroné, diffamatoire ou qu’il porte atteinte à son honneur, à sa réputation ou à sa dignité. ARTICLE 65 NOUVEAU (LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022) Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la…