Author: Naty

ARTICLE 538 Est puni d’un à douze mois d’emprisonnement, d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, et le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque : contraint un occupant à renoncer aux droits qu’il détient, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ; perçoit un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y…

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ARTICLE 539 Est puni d’un d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs, quiconque refuse d’exécuter les travaux prescrits en application des article 340 et article 341 , sans motif légitime constaté après mise en demeure. ARTICLE 540 Est puni d’une emprisonnement de trois mois à trois ans, d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues…

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ARTICLE 541 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque refuse sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d’exécuter les travaux prescrits en application de l’alinéa 1 de l’article 466. ARTICLE 542 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 de francs…

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ARTICLE 543 Le non-respect des dispositions des articles 366 et article 367 relatifs à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500.000 à 5.000.000 de francs.

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ARTICLE 544 Quiconque ne se conforme pas à l’arrêté pris en application du premier alinéa de l’article 376 est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.

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ARTICLE 545 Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5.000 à 500.000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel.

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ARTICLE 546 Est puni de quinze jours à douze mois d’emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d’amende ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque : se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’article 459 sans être titulaire d’un agrément ou d’une autorisation à effectuer les opérations visées à l’article 474 ; se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à…

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ARTICLE 547 Les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l’entrée en vigueur du présent Code, garde leur validité jusqu’à l’échéance du terme convenu entre les parties ou fixé par voie judiciaire.   ARTICLE 548 Le bailleur d’un immeuble ou local à usage habitation loué avant la publication du présent Code dispose d’un délai de six (6) mois pour la mise en conformité du contrat de bail à usage d’habitation aux dispositions du présent Code.  …

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