Author: Naty

Non en principe. Sauf clause contraire, le cautionnement d’une obligation s’étend, outre le principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution. A la demande de la caution, l’acte constitutif de l’obligation principale est annexé à la convention de cautionnement. Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la…

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Non en principe. Le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale garantie est valablement constituée. Toutefois, il est possible de cautionner, en parfaite connaissance de cause, les engagements d’un incapable. La confirmation, par le débiteur, d’une obligation entachée de nullité relative, ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse, par la caution, à cette nullité. Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la personne morale débitrice principale ne peut être invoqué par la caution de celle-ci que…

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Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est devenue ensuite insolvable, le débiteur doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier. Cette règle ne reçoit exception que lorsque le créancier a subordonné son consentement au contrat principal à l’engagement, à son égard, d’une caution nommément. Article 16 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé  

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Non. Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres. La caution qui ne sait ou…

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Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur. Article 13 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé  

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Oui. Nonobstant la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute du payement des loyers aux échéances convenues, le Tribunal ou le Juge des référés peut accorder au preneur un délai d’un (1) mois à compter du jour du prononcé de la décision pour le paiement des loyers. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés. La clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué si le locataire se…

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Le mandat finit : par la révocation du mandataire ; par la renonciation de celui-ci au mandat ; par la mort naturelle ou civile, l’interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Article 2003 du Code Civil    

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Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l’intérêt de celui-ci. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi. Articles 2008, 2009 et 2010…

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