Le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Celui que l’on représente est appelé « mandant » et celui qui représente est appelé « mandataire ». Article 1984 du Code Civil
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander un remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné. Il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les…
La rente viagère peut être constituée : à titre onéreux moyennant une somme d’argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ; à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. Dans ce cas, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer. Elle est nulle si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir ;…
Non. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. Article 1967 du Code Civil
Non en principe. La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le payement de pari. Exception est faite pour les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps. Néanmoins, le Tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive. Articles 1965 et 1966 du…
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les Parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain, tels sont : le contrat d’assurance ; le prêt à grosse aventure ; le jeu et le pari ; le contrat de rente viagère. Le contrat de rente viagère est un contrat par lequel une personne perçoit un revenu et en jouit durant toute sa vie. Article…
Les aubergistes ou hôteliers sont responsables comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux. Le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l’hôtellerie ou par des étrangers allant et venant dans l’hôtellerie. Cette responsabilité est limitée à mille…
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d’une valeur au-dessus de cinq cent (500 F). Le dépôt nécessaire est d’ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées. Articles 1949, 1950 et 1951 du Code Civil