Naty – Page 10 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1 Le présent décret précise l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, créée par la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée. ARTICLE 2 Pour son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire. Pendant les cinq (5) premières années suivant son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire forfaitaire pour son fonctionnement. Toutefois, il est…

L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2021-301 DU 16 JUIN 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD (ART. 5 – 25) CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD (ART. 26 – 30) CHAPITRE 4 : GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES…

JAPON : CONDAMNÉ À TORT, IL REÇOIT DES EXCUSES SUR SA TOMBE

| Aucun commentaire

| DIVERS

En prison pour une fraude qu’il n’avait pas commise, un homme y est mort d’un cancer mal soigné. La justice fait son mea-culpa. Policiers et membres du parquet sont venus s’excuser sur la tombe de celui qui est mort par leur faute. Des policiers et des procureurs japonais ont présenté mardi leurs excuses sur la tombe d’un homme mort d’un cancer alors qu’il était emprisonné à tort. Shizuo Aishima, ancien conseiller d’une société de machinerie, avait été placé en…

CHINE : UN FRANCAIS EXECUTE POUR TRAFIC DE DROGUE

| Aucun commentaire

| DIVERS

Accusé de trafic de drogue, 21 ans passés en détention… Qui était Chan Thao Phoumy, ce Français exécuté en Chine? Exécuté ce samedi 4 avril à Canton, dans le sud de la Chine, le Français Chan Thao Phoumy était accusé de trafic de drogue depuis 2005 par le régime chinois. Le Quai d’Orsay se dit « consterné ». Une exécution après 21 ans en détention. Le ressortissant français Chan Thao Phoumy a été exécuté ce samedi 4 avril par les autorités…

TANZANIE : CONDAMNÉ POUR LE RAPT D’UN ALBINOS

| Aucun commentaire

| DIVERS

Un Kenyan a été condamné à neuf ans de prison pour avoir essayé de vendre un albinos à des sorciers tanzaniens, a rapporté jeudi la presse locale. Un tribunal du nord-ouest de la Tanzanie a déclaré mercredi coupable Nathan Mutei, 28 ans, de trafic d’être humain et d’enlèvement. Le Kenyan avait l’intention de céder sa victime, kényane comme lui, pour 400 millions de shillings tanzaniens (263.000 dollars). En Tanzanie, 53 albinos ont été tués depuis 2007 afin de concocter…

AFFAIRE BLUETOUFF

| Aucun commentaire

| AFFAIRES JUDICIAIRES CELEBRES

Bluetouff condamné pour maintien frauduleux et vol de fichiers Par un arrêt du 5 février 2014, la cour d’appel de Paris a condamné pour maintien frauduleux à un système automatisé de données et vol de fichiers celui qui s’était introduit dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et y avait récupéré des documents dont l’accès n’était pas protégé. Elle infirme ainsi le jugement du tribunal correctionnel de Créteil qui avait…

ARRÊT DE L’AFFAIRE BLUETOUFF

| Aucun commentaire

| DIVERS

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.336, Publié au bulletin Texte intégral Cour de cassation – Chambre criminelle N° de pourvoi : 14-81.336 ECLI : FR:CCASS:2015:CR01566 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 20 mai 2015 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 05 février 2014 Président M. Guérin Rapporteur Mme Chaubon Avocat général M. Desportes Avocat(s) SCP Piwnica et Molinié RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,…

ETATS-UNIS : CONDAMNE A L’AGE DE 15 ANS – IL RESSORT DE PRISON A 83 ANS

| Aucun commentaire

| DIVERS

Joe Ligon, le « mineur condamné à la plus longue peine aux États-Unis » Joe Ligon avait 15 ans lorsqu’il est allé en prison et a finalement été libéré à 83 ans Récemment sorti de prison, le « mineur emprisonné le plus longtemps aux États-Unis » est un homme libre. Joe Ligon a parlé à BBC World Service de son temps en prison, près de sept décennies, des raisons pour lesquelles il a attendu si longtemps la liberté et de la manière dont…