Author: Naty

ARTICLE 2 ACCÈS ILLÉGAL Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d’un système informatique. Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.  …

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Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la Convention; Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyber-espace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et par l’amélioration de la coopération…

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CHAPITRE I : TERMINOLOGIE (ART. 1) CHAPITRE II : MESURES À PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL SECTION 1 : DROIT PÉNAL MATÉRIEL TITRE 1 : INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITÉ, L’INTÉGRITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET SYSTÈMES INFORMATIQUES (ART. 2 – 6) TITRE 2 : INFRACTIONS INFORMATIQUES (ART. 7 – 8) TITRE 3 : INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU CONTENU (ART. 9) TITRE 4 : INFRACTIONS LIÉES AUX ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS CONNEXES (ART. 10) TITRE 5…

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ARTICLE 264 Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.       ARTICLE 265 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.  

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ARTICLE 261 Il est institué auprès du ministre chargé du Commerce, un organisme consultatif dénommé le Conseil national de la Consommation.       ARTICLE 262 Le Conseil national de la consommation a pour mission de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la consommation.      …

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SECTION 1 : ACTIONS EXERCEES DANS L’INTERÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS     ARTICLE 254 Toute association ou organisation de consommateurs peut ester en justice dans les conditions prévues par la loi. Ces associations ou organisations de consommateurs peuvent également saisir tout organisme créé dans le but d’agir ou de se prononcer de quelque manière que ce soit sur les questions relatives à la consommation.       ARTICLE 255 Les associations ou organisations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire…

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ARTICLE 252 Les consommateurs ont le droit et la liberté de se regrouper en associations ou organisations de consommateurs. Les associations ou organisations de consommateurs ont exclusivement pour objet, l’étude, la défense des droits et la protection des intérêts économiques, matériels et moraux des consommateurs, ainsi que la promotion du développement humain. Les associations ou organisations de consommateurs représentatives doivent être associées à la prise des décisions concernant la promotion ou la protection des droits et intérêts du consommateur….

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ARTICLE 248 Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l’objet de remises dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des ministres.       ARTICLE 249 Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre : toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ; toute personne qui dans le même…

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