En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, il percevra une indemnité calculée, sur les bases des droits acquis d’après les dispositions de l’article précédent. Article 72 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Le travailleur logé dans l’établissement dont il a la garde et astreint à une durée de présence de vingt quatre (24) heures continues par jour, a droit à un congé annuel payé de deux (2) semaines par an en sus du congé légal et bénéficie des dispositions de .la femme salariée ou l’apprentie. Article 25.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Le travailleur titulaire de la médaille d’honneur du travail bénéficie d’un jour ouvrable de congé supplémentaire par an en sus du congé légal. Article 25.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. La femme salariée ou apprentie bénéficie d’un congé supplémentaire payé sur les bases suivantes : a) 02 jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant à charge si elle a moins de vingt-et-un (21) ans au dernier jour de la période de référence ; b) 02 jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant à charge à compter du 4ème si elle a plus de vingt-et-un (21) ans au dernier jour de la période de référence. Article 25.2 de la…
Les congés payés sont des vacances annuelles accordées par l’employeur à ses travailleurs et pendant lesquels cet employeur continu à les rémunérer.
Il y a deux (2) manières de calculer les congés payés : 1°) le calcul selon la « période de référence ». Le calcul selon la « période de référence » est choisi par l’employeur lorsque le travailleur perçoit le même salaire toute l’année. La période de départ de cette méthode est la période se situant entre la date de retour de congé du travailleur et le jour de son nouveau départ en congé. 1°) le calcul selon la…
Non. En dehors des cas prévus par les présentes dispositions, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé. Article 25.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Les travailleurs des entreprises de travail temporaire qui sont appelés à exécuter leur travail au service d’entreprises utilisatrices perçoivent, à l’issue de chaque mission, une indemnité compensatrice de congé égale au douzième de la rémunération totale perçue au cours de la mission. Toutefois, dans le cas où leur mission a atteint douze (12) mois, ils ont droit à des congés effectifs dans les présentes conditions. L’indemnité compensatrice de congés payés ou les congés effectifs, selon le cas, sont…