LES MODALITÉS DE FINANCEMENT ET D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

(DECRET N° 2009-107 DU 2 AVRIL 2009 PORTANT ORGANISATION ET FIXANT
LES MODALITÉS DE FINANCEMENT ET D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE)

CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION 

SECTION 1 : OBJET, FORME JURIDIQUE, ADMINISTRATION ET CONTRÔLE (ART. 1 – 12)

SECTION 2: MODALITÉS ET FINANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (ART. 13 – 16)

CHAPITRE II : MODALITÉS D’INDEMINISATION DES PREJUDICES INDEMNISABLES

SECTION 1 : CONDITIONS D’INDEMNISATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (ART. 17)

SECTION 2 : MODALITÉS D’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME DIRECTE (ART. 18 – 21)

SECTION 3 : MODALITÉS D’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DÉCÉDÉE (ART. 22 – 23)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 24 – 25)