LE BAREME DE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (DÉCRET N° 2024-376 DU 12 JUIN 2024 PORTANT BAREMEDE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE CHAPITRE 2 : LES EMOLUMENTS CHAPITRE 3 : LES FRAIS CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES