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DECRET N° 96-197 DU 7 MARS 1996 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR : DECRET ABROGE   ARTICLE 1 En application de l’article 16.1 du Code du travail, un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux, agricoles employant habituellement plus de dix travailleurs. L’effectif indiqué ci-dessus n’inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs temporaires. Toutefois, dès son affichage, l’ensemble du personnel de l’entreprise est assujetti à son règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent…

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ARTICLE 1 Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une  autre personne physique ou d’une personne morale, moyennant rémunération.     ARTICLE 2 Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être…

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DECRET N° 96-200 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DECRET  ABROGE   ARTICLE 1 Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la Convention collective ou le contrat de travail, le préavis visé à l’article 18.4 du Code du travail est fixé pour l’ensemble des travailleurs comme suit : 1°) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les…

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