LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (2022)

(LOI ORGANIQUE N° 2022-222 DU 25 MARS 2022 DETERMINANT
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

LOI ORGANIQUE DE 2001 SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LOI ABROGEE

TITRE PREMIER : ORGANISATION (ART. 1 – 2)

TITRE II : FONCTIONNEMENT (ART. 3 – 13)

TITRE III : FONCTIONNEMENT (ART. 14 – 20)

TITRE IV :  PROCEDURES ET DELAIS 

CHAPITRE 1 :  PROCEDURE COMMUNE (ART. 21)

CHAPITRE 2 : PROCEDURES PARTICULIERES (ART. 22)

SECTION 1 : EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ (ART. 22 – 35)

SECTION 2 : EN MATIÈRE ÉLECTORALE (ART. 36 – 48)

SECTION 3 : EN MATIÈRE DE RÉFÉRENDUM (ART. 49)

SECTION 4 : EN MATIÈRE DE PRESTATION DE SERMENT (ART. 50 – 55)

TITRE V : CONSTATATION DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ET DU MEDIATEUR DE  LA REPUBLIQUE

CHAPITRE 1 : CONSTATATION DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (ART. 56)

CHAPITRE 2 : CONSTATATION DE LA VACANCE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (ART. 57)

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES (ART. 58)

TITRE VII :  DISPOSITIONS FINALES (ART. 59 – 61)