ARTICLE 21
La saisine du Conseil constitutionnel est faite par requête écrite comportant l’identité et l’adresse du demandeur.
La requête est datée et signée par le demandeur ou son représentant dûment mandaté. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment le ou les textes de loi qui la fondent.
Elle doit contenir un exposé sommaire des faits, des motifs et des moyens invoqués.
La requête en dix exemplaires originaux ainsi que les pièces justificatives sont déposées ou transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Lorsqu’il s’agit d’une contestation née de consultations populaires, la saisine obéit aux conditions de forme et de fond propres à chaque consultation.