INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION

(LOI N° 63-527 DU 26 DECEMBRE 1963, PORTANT FIXATION DES PEINES APPLICABLES
A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION)

TITRE PREMIER :INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES (ART. 1 – 2)

TITRE II : INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT L’USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (ART. 3)

TITRE III : INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VEHICULES (ART. 4 – 5)

TITRE IV : INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES TRANSPORTS COMMERCIAUX DE PERSONNES (ART. 6 – 7)

TITRE V : INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT L’ANNULATION, LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE (ART. 8 – 12)

TITRE VI : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIERE ET RETRAIT DE LA CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES (ART. 13 – 14)

TITRE VII :ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULESA MOTEUR (ART. 15)

TITRE VIII :DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 16 – 19)