Month: mars 2025

PROCEDURE – MINISTERE PUBLIC – COMMUNICATION DU DOSSIER – CONCLUSION ECRITE – ELEMENTS; PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – ACTE NOTARIE – CONTESTATION – CONDITION PREALABLE – PROCEDURE DE FAUX (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Mai 2002 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu que selon les énonciations de l’arrêt…

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  Cassation partielle Demandeur(s) : syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 8 rue de France, représenté par son syndic la société Méditerranéenne de gestion immobilière, venant aux droits du cabinet Espace gestion, Défendeur(s) : Cerrone & Cie, société civile immobilière Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), que, se plaignant de la transformation par la SCI Cerrone & Cie (la SCI) de son lot en chambres meublées, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du…

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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – OPPOSABILITÉ DE LA CESSION D’UNE FRACTION D’UN LOT DIVISÉ Cassation partielle Demandeur(s) : SCI GRM , société civile immobilière Défendeur(s) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Eden II, représenté par son syndic, la société Foncia Alpes (Foncia Ami), société par actions simplifiée ; et autre Sur le premier moyen : Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1134 du code civil,…

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RISQUE D’ABSENCE DE SYNDIC – DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Rejet Demandeur (s) : Société X… père et fils, société civile immobilière. Défendeur (s) : M. Y… ; et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2017), que la société civile immobilière X… père et fils (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant la société…

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RECOURS PAR EXCES DE POUVOIRS – DROIT FONCIER – TERRAIN URBAIN – ABSENCE – VALEUR – RETRAIT POUR NON MISE EN VALEUR – CONSTRUCTION (OUI) – ABSENCE DE MISE EN DEMEURE – ENQUETE ADMINISTRATIVE (NON) – RETRAIT (DE) DROITS ACQUIS ATTRIBUES – EXCES DE POUVOIR (OUI) – ANNULATION La COUR, Considérant que par requête du 15 juin 2000 enregistrée au Secrétariat Générale de la Cour Suprême le 19 juin 2000, sous le n° X Monsieur H par le Canal…

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIRS – DROIT FONCIER – TERRAIN URBAIN – RETRAIT ET TRANSFERT – RETRAIT N’AYANT PAS RESPECTE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI (OUI) – ANNULATION DE L’ACTE DE TRANSFERT (OUI). La COUR, Considérant que par requête en date du 17 février 1999 enregistré au Secrétariat Générale de la Cour Suprême le 24 février 1999 sous le n° 99-082/REP le sieur SS, Ingénieur du CME, ivoirien demeurant 23, allée du Basilic-91250 Saint Germain les Corbeilles, élisant…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LE SOL D’AUTRUI PAR UN TIERS – RECUPERATION DES FRAIS DE CONSTRUCTION – AUTORISATION DE PERCEPTION DES LOYERS – TIERS AYANT RECUPERE LES DEPENSES OCCASIONNEES – REMBOURSEMENT D’IMPENSES (NON) – EXPULSION   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu le pourvoi en cassation en date du 3 mai 2002 ; Vu l’article 555 du code civil ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de…

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01) PROCEDURE – MEMOIRE – MEMOIRE COMPLEMENTAIRE – MEMOIRE PRODUIT AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR – RECEVABILITE (OUI) 02) PROCEDURE – RAPPORT D’EXPERTISE – RAPPORT NON DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI – NULLITE (NON) 03) DROIT DES SURETES – HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE – NULLITE DE LA CESSION DE L’IMMEUBLE – INSCRIPTION DEVENUE SANS OBJET – MAIN LEVEE DE L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE   La COUR, Vu l’arrêt avant dire droit n° 376/04 rendu le 10 Juin 2004 par…

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