octobre 2024 – Page 4 – POUR VOS DROITS

Né le 29 octobre 1962 dans le sud de la bande de Gaza, à Khan Younès, le politique palestinien Yahya Sinwar ou Sinouar est nommé le 6 août 2024, Chef du Hamas, à la place d’Ismaël Haniyeh assassiné le 31 juillet 2024 à Téhéran, en Iran après une frappe israélienne de sa résidence alors qu’il s’y était rendu pour assister à la cérémonie de prestation de serment du Président iranien, Masoud Pezeshkian devant le Parlement. Considéré comme l’architecte ou…

INTERNATIONAL : UN COLONEL GRADE ISRAELIEN TOMBE AU COMBAT

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| COTEACTUALITE

Le 7 octobre 2023, des membres du Hamas attaquent par surprise le territoire israélien, tuent 1.205 israéliens et font 250 otages israéliens. Cette attaque constitue la plus meurtrière qu’Israël n’ait jamais connue. La riposte des israéliens provoque la mort de 100.000 palestiniens. Un an après, le ministère de la Santé du Hamas a annoncé, le 4 octobre 2024 que 41.802 civils palestiniens ont été tués à Gaza, en une année avec 96.844 blessés. Ce dimanche 20 octobre 2024, The…

LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES

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| LE CODE ELECTORAL

(LOI N°2019-870 DU 14 OCTOBRE 2019 FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES) LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES ARTICLE 1 La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans ces assemblées. ARTICLE 2 Les mesures mentionnées à l’article précédent s’appliquent aux scrutins ci-après :…

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2020-941 DU 25 NOVEMBRE 2020 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2019-870 DU 14 OCTOBRE 2019 FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 susvisée. ARTICLE 2 Lors des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers de district et des conseillers municipaux, un minimum de 30 % de…

LE STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

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(DECRET N° 2019-924 DU 6 NOVEMBRE 2019 PORTANT STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION DE GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE CHAPITRE 3 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE CHAPITRE 5 : RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE CHAPITRE 6 : CESSATION DE LA FONCTION CHAPITRE 7 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 7 : DISPOSITION FINALE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 15 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

CHAPITRE 6 : CESSATION DE LA FONCTION

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ARTICLE 14 La fonction du gestionnaire du patrimoine cesse à la nomination d’un nouveau gestionnaire du patrimoine. Cette cessation de fonction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service. En cas de décès, d’absence irrégulière ou d’empêchement absolu, l’ordonnateur habilite un gestionnaire du patrimoine pour la continuité du service, en attendant la nomination d’un nouveau gestionnaire.

CHAPITRE 5 : RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 12 La responsabilité du gestionnaire du patrimoine est engagée chaque fois qu’il ne peut justifier la régularité de tous les actes et faits de sa gestion. ARTICLE 13 Le gestionnaire du patrimoine est personnellement responsable des opérations qui lui incombent. Il engage sa responsabilité qui peut être civile, pénale ou disciplinaire, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Cour des Comptes en raison des fautes de gestion. Il est également responsable du fait…

POUR VOS DROITS

Month: octobre 2024

INTERNATIONAL : YAHYA SINWAR, TÊTE PENSANTE DU HAMAS TUE

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LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES

LE STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

CHAPITRE 7 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 6 : CESSATION DE LA FONCTION

CHAPITRE 5 : RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE