LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL

01 – Infanticide ?

02 – Exercer des violences ou voies de fait sur un mineur ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental ?

03 – Priver volontairement un mineur d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ?

04 – Délaisser ou faire délaisser un mineur de treize (13) ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental en un lieu solitaire ?

05 – Exposer dans un lieu non solitaire un mineur de treize (13) ans ou un incapable ?

06 – Faire usage de l’acte aux termes duquel une personne s’engage à se faire abandonner ou à un tiers l’enfant à naître ?

07 – Commettre ou tenter de commettre un avortement ?

08 – Se procurer l’avortement à soi-même ?

09 – Provoquer un délit d’avortement non suivie d’effet ?

10 – Vendre ou distribuer des remèdes ou substances sachant qu’ils étaient destinés à commettre un délit d’avortement ?

11 – Enlever par fraude ou violences des mineurs ?

12 – Procéder à l’enlèvement d’un mineur sans fraude ou sans violence ?

13 – Détourner un mineur dont la garde par décision de justice avait été confiée à une autre personne ?

14 – Faire ou laisser exécuter sciemment par un mineur des travaux dangereux ?