33 – LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL 01 – Acte contre-nature ? 02 – Infanticide ? 03 – Exercer des violences ou voies de fait sur un mineur ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental ? 04 – Priver volontairement un mineur d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ? 05 – Délaisser ou faire délaisser un mineur de treize (13) ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental en un lieu solitaire ? 06 – Exposer dans un lieu non solitaire un mineur de treize (13) ans ou un incapable ? 07 – Faire usage d’un acte aux termes duquel une personne s’engage à abandonner à un tiers un enfant à naître ? 08 – Un acte de substitution d’un enfant à un autre ? 09 – Commettre ou tenter de commettre un avortement ? 10- Y a-t-il avortement sans commission infraction ? 11 – Se procurer l’avortement à soi-même ? 12 – Provoquer un délit d’avortement non suivie d’effet ? 13 – Vendre ou distribuer des remèdes ou substances sachant qu’ils étaient destinés à commettre un délit d’avortement ? 14 – Enlever par fraude ou violences des mineurs ? 15 – Procéder à l’enlèvement d’un mineur sans fraude ou sans violence ? 16 – Détourner un mineur dont la garde par décision de justice avait été confiée à une autre personne ? 17 – Faire sciemment exécuter des travaux dangereux à un mineur ?