Emprisonnement d’un à cinq ans et
une amende de 150.000 à 1.500.000 francs
La peine ci-dessus pour quiconque commet ou tente de commettre un avortement.
Emprisonnement est de cinq à dix ans et
une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour si l’auteur se livre habituellement aux actes visés à l’avortement, l’emploi d’aliments, breuvages, médicaments, substances, manœuvres, violences ou de tout autre moyen en vue de provoquer l’expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus.
Emprisonnement est de deux à cinq ans et
une amende 200.000 à 2.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour s’il en est résulté une stérilité, des atteintes graves à la santé physique, gynécologique ou mentale de la victime.
Emprisonnement est de dix à vingt ans
La peine ci-dessus s’il en est résulté la mort de la victime.
Constitue l’avortement, l’emploi d’aliments, breuvages, médicaments, substances, manœuvres, violences ou de tout autre moyen en vue de provoquer l’expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus, quel que soit le moment de la grossesse où cette expulsion est pratiquée, que la femme y ait consenti ou non.
Article 425 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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