Emprisonnement à vie
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République, notamment le fait :
1°) de détruire ou de changer le régime constitutionnel ;
2°) d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou à s’armer les uns contre les autres ;
3°) de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ;
4°) d’organiser le massacre et la dévastation.
Article 162 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal