22 – LES INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE 01 – Se mettre à la tête d’une bande armée ? 02 – Participer à un mouvement insurrectionnel ? 03 – S’emparer d’une arme dans un mouvement insurrectionnel ? 04 – Diriger ou organiser un mouvement insurrectionnel ? 05 – Poser des actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ? 06 – Accepter des dons en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ? 07 – Recevoir des fonds de provenance étrangère pour se livrer à une propagande politique ? 08 – Distribuer des tracts ou des bulletins d’origine ou d’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national ? 09 – Publier des nouvelles fausses pour créer une désobéissance aux lois ? 10 – Commettre une infraction contre la sûreté de l’Etat, la défense nationale et la sécurité publique dans un lieu public par des images ou écrit ? 11 – Faire l’apologie de meurtre ? 12 – Lancer des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés ? 13 – Organiser des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées ? 14 – Exercer des violences contre le personnel et les structures de santé ?