2022 – Page 206 – POUR VOS DROITS

Qu’encourt l’employeur ou le travailleur qui rompt le contrat de travail pendant la période de congé ?

La partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail pendant la période de congé : a) soit dans les quinze (15) jours qui précèdent le départ en congé ; b) ou soit les quinze (15) jours qui suivent le retour de congé ; sera tenue de payer en plus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire : a) égale à deux (2) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base mensuelle…

Quelle est la méthode de calcul de l’allocation congé ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Pour le calcul de cette allocation, il convient, après avoir établi, conformément aux règles ci-dessus, le salaire mensuel moyen des douze (12) derniers mois (ou des mois d’activité postérieurs à l’embauche ou au dernier congé s’ils sont inférieurs ou supérieurs à 12) de procéder comme suit : a) diviser cette moyenne mensuelle par 30 pour obtenir le salaire moyen journalier ; b) multiplier le salaire moyen journalier par le nombre de jours calendaires de congé dont le travailleur bénéficie….

Comment sont qualifiées les indemnités ou primes dans le calcul de l’allocation congé ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Il n’est pas tenu compte des indemnités ou primes qui constituent un remboursement de frais, telles que primes de panier et de transport, indemnité de déplacement, etc. Article 71 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

Sur quoi se base-t-on pour calculer l’allocation congé ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Pendant toute la durée du congé, l’employeur doit verser au travailleur une allocation qui sera calculée sur la base des salaires et des différents éléments de rémunération dont le travailleur bénéficiait au cours des douze (12) mois ayant précédé, la date de départ en congé. Il y a lieu de, tenir compte pour le calcul de l’allocation de congé, en plus du salaire, brut, de tous les accessoires du salaire, tels que primes, commissions, pourboires comptabilisés, gratifications, heures supplémentaires,…

Qu’en est-il du congé payé du travailleur déplacé du fait de l’employeur ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

En ce qui concerne les travailleurs déplacés du fait de l’employeur, leur congé prendra effet à compter du jour de retour au lieu d’embauche. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

Est-il permis à l’employeur de rappeler le travailleur qui est en congé ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Oui en principe. Cependant, le rappel du travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la bonne marche de l’entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour des raisons sérieuses. Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail. Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d’une prolongation égale au nombre de jours perdus par suite du rappel. Article 70 de la Convention collective…

L’employeur doit-il remettre au travailleur une fiche mentionnant les dates de départ de congé et de reprise de service ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Oui. Au moment du départ en congé, l’employeur doit remettre au travailleur une fiche mentionnant les dates de départ et de reprise de service. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

Quel est le délai imposé à l’employeur pour communiquer la date de départ en congé d’un travailleur ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

La date de départ en congé devra être communiquée à chaque ayant droit, au moins quinze (15) jours à l’avance. Le calendrier des départs en congé sera apposé au tableau d’affichage de l’établissement. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977