Qu’encourt l’employeur ou le travailleur qui rompt le contrat de travail pendant les congés du travailleur?

La partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail pendant la période de congé :

a) soit dans les quinze (15) jours qui précèdent le départ en congé

b) ou soit les quinze (15) jours qui suivent le retour de congé,

sera tenue de payer en plus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire :

a) égale à deux (2) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base mensuelle ;

b) et égale à un (1) mois de salaire pour les travailleurs dont la rémunération est calculée sur une base horaire.

Article 36 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977