LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION 01 – Sur quoi porte la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat ? 02 – Qu’est-ce qu’un terrain non mis en valeur ? 03 – Qu’entend-on par terrain insuffisamment mis en valeur ? 04 – Comment s’opère la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat ? 05 – Qui prononce la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat dans le District Autonome d’Abidjan ? 06 – De quelle manière est mise en valeur la procédure d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance ? 07 – A quoi est soumise la procédure de déchéance des droits sur les terrains urbains du domaine privé de l’Etat non détenus en pleine propriété ou non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur ? 08 – Qui dresse le procès-verbal de constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ? 09 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le procès-verbal de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé ? 10 – La mise en demeure de déchéance doit-elle être notifiée à l’intéressé ? 11 – Quel est le délai imparti à l’intéressé pour le démarrage ou la poursuite de la mise en valeur ? 12 – La déchéance peut-elle intervenir avant le procès-verbal de constat du non-respect des injonctions de l’Administration ? 13 – A quelle condition peut être mise en œuvre la déchéance d’office de non mise en valeur ou de l’insuffisance de la mise en valeur des terrains urbains du domaine privé de l’Etat ? 14 – Est-ce le Commissaire de Justice qui est habilité à dresser le procès-verbal de constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ? 15 – A quelle autorité adresse-t-on les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance ? 16 – Quel est le dossier de demande d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance? 17 – A quelle condition l’Arrêté de Concession Définitive peut être délivré au nouveau pétitionnaire ?