Sont considérés comme insuffisamment mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l’Etat dont les constructions sont inachevées. Il s’agit notamment :
1°) des chantiers de bâtiments inachevés et laissés à l’abandon ;
2°) des terrains faisant uniquement l’objet de clôtures ;
3°) des terrains sur lesquels l’édifice principal, objet du permis, de construire, n’est pas bâti ;
4°) des terrains abritant des constructions en matériaux précaires.
Article 3 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition