Sur quoi porte la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat ?

La procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur concerne les actes administratifs ayant conféré des droits d’attribution ou de concession provisoire :

1°) les arrêtés de concession provisoire ;

2°) et les lettres d’attribution.

Article 1 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition