Qu’est-ce qui se passe lorsque le procès-verbal de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé ?

Lorsque le procès-verbal de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé, une mise en demeure de déchéance est adressée à l’intéressé par voie de Commissaire de Justice, à la requête du Ministère.

Cette mise en demeure impartit à l’intéressé un nouveau délai pour mettre en valeur son terrain.

Article 9 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition