LE DOMAINE FONCIER URBAIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 01 – De quelle manière est constitué le domaine des collectivités territoriales ? 02 – Le transfert de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales est-il autorisé par le seul ministre de la Construction ? 03 – Arrive-t-il que l’Etat reprenne des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale ? 04 – Est-il interdit que l’Etat passe des conventions avec les collectivités territoriales sur l’utilisation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci ?