De quelle manière est constitué le domaine des collectivités territoriales ?

Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par :

1°) acquisition d’immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes privées, selon les règles de droit commun ;

2°) transfert ou cession de biens du domaine de l’Etat, situés dans les limites géographiques de cette collectivité, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public de la collectivité territoriale, il est effectué à titre gratuit par l’Etat ;

3°) transfert ou cession des biens d’une autre collectivité territoriale, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public, les cessions consenties par les autres collectivités territoriales sont gratuites.

4°) dons et legs reçus et acceptés ;

5°) saisie ou confiscation au profit de la collectivité territoriale ;

6°) expropriation.

Article 173 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain