Le transfert de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales est-il autorisé par le seul ministre de la Construction ?

Non.

Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l’initiative du ministre chargé du Domaine foncier urbain ou à la requête de la collectivité territoriale.

Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l’Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés.

La loi de finances détermine en cas de besoin le montant à allouer à la collectivité territoriale pour compenser les charges résultant de la cession ou du transfert.

Articles 174 et 175 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain