LE BAIL EMPHYTEOTIQUE

01 – Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

02 – Quelle est la durée d’un bail emphytéotique ?

03 – Qui peut consentir un bail emphytéotique ?

04 – Les immeubles du domaine privé de l’Etat ou des autres personnes publiques peuvent-ils être donnés à bail emphytéotique ?

05 – Comment prouve-t-on le contrat d’emphytéose ?

06 – Est-ce l’emphytéote qui est tenu de toutes les contributions et charges des biens immeubles ?

07 – Le preneur peut-il opérer des changements dans le fonds qui en diminue la valeur?

08 – Est-il permis que le preneur qui fait des améliorations et augmente la valeur du fonds réclame une indemnité ?

09 – Qui profite du droit d’accession pendant toute la durée de la convention ?

10 – Est-ce juste que l’emphytéote s’acquitte de la redevance ?

11 – Comment le bailleur autre que l’Etat peut faire prononcer en Justice la résiliation de l’emphytéose ?

12 – Que doit faire le bailleur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique?