Le bail emphytéotique ne peut être consenti valablement que par les personnes qui ont le droit de disposer et d’aliéner.
Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d’une délibération du conseil de famille.
Concernant les locaux à usage d’habitation, régis par les présentes dispositions, les contrats de bail conclus par l’emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l’immeuble jusqu’au terme de chacun des contrats de bail signés avec les locataires.
Le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme signe les baux emphytéotiques pour le compte de l’Etat sur toutes les parcelles relevant de son domaine foncier urbain privé.
Article 175 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat