Quelle est la durée d’un bail emphytéotique ?

Le bail emphytéotique est une convention de longue durée, comprise entre dix-huit (18) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans qui confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque.

Ce droit peut être cédé dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article 174 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat