La preuve du contrat d’emphytéose est soumise aux règles de droit commun.
Elle est présumée par l’inscription au livre foncier.
Article 177 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...