La preuve du contrat d’emphytéose est soumise aux règles de droit commun.
Elle est présumée par l’inscription au livre foncier.
Article 177 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
La preuve du contrat d’emphytéose est soumise aux règles de droit commun.
Elle est présumée par l’inscription au livre foncier.
Article 177 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat