14 – LE BAIL EMPHYTEOTIQUE

01 – Qu’entend-on par bail emphytéotique ? 02 – Quelle est la durée d’un bail emphytéotique ? 03 – Qui peut consentir un bail emphytéotique ? 04 – Les immeubles du domaine privé de l’Etat ou des autres personnes publiques peuvent-ils être donnés à bail emphytéotique ? 05 – Comment prouve-t-on le contrat d’emphytéose ? 06 – Est-ce l’emphytéote qui est tenu de toutes les contributions et charges des biens immeubles ? 07 – Un preneur peut-il opérer des changements dans le fonds ? 08 – Est-il permis que le preneur qui fait des améliorations et augmente la valeur du fonds réclame une indemnité ? 09 – Qui profite du droit d’accession pendant toute la durée de la convention ? 10 – Est-ce juste que l’emphytéote s’acquitte de la redevance ? 11 – Comment le bailleur autre que l’Etat peut faire prononcer en Justice la résiliation de l’emphytéose ? 12 – Que doit faire le bailleur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique?