Le montant du salaire mensuel à prendre en considération pour base de calcul des cotisations: 1°) ne peut être inférieur au SMIG dont le montant actuel est de 60000 FCFA. ; 2°) avec pour plafond, la somme de 840 000 F par an ou 210 000 F par trimestre ou 70 000 FCFA par mois pour les prestations familiales, l’assurance maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles ; Source : www.cnps.ci
Le paiement à la CNPS de l’ensemble des cotisations se fait : 1°) tous les mois : si l’entreprise emploie 20 salariés ou plus ; 2°) tous les trimestres : si l’entreprise emploie moins de 20 salariés. Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu. Le versement des cotisations au-delà de cette période expose l’employeur à des pénalités. Source : www.cnps.ci
Pour les personnes dont le salaire est suspendu ou qui ne reçoivent pas une rémunération normale, les cotisations, indemnités et prestations sont calculées sur le salaire annuel minimum. Article 16 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Non. Le salarié ne peut en aucun cas s’opposer à la retenue de sa part de cotisation qui st de 6,3% depuis le 1er Janvier 2013 sur son salaire lors de chaque paye. Source : www.cnps.ci
C’est l’employeur est responsable du paiement à la CNPS de l’ensemble des cotisations que sont : a) la part patronale ; b) et la part salariale. Source : www.cnps.ci
Ces documents doivent être déposés à l’agence de la zone géographique où est situé le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Source : www.cnps.ci
1°) Pour la déclaration de l’entreprise : a) Une photocopie de la facture CIE et SODECI; b) Une photocopie du Registre de commerce; c) Une photocopie de la déclaration d’existence fiscale 2°) Pour le dirigeant : a) La photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux b) et une copie du passeport biométrique pour les non-nationaux A la réception de la demande d’immatriculation et des documents joints, la CNPS attribue un matricule employeur qui est notifié à l’employeur…
Non. Le numéro CNPS ainsi attribué est unique et permanent même en cas de changement d’employeur. Pour les employeurs qui n’ont pas été diligents dans la déclaration de leurs employés, il leur est demandé de joindre les DISA des années précédant l’année de la déclaration. Source : www.cnps.ci