ARTICLE 20
Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
(N.B : REFERENCE DU CODE DE L’URANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN :LOI N° 2020-624
DU 14 AOÛT 2020 )