La loi oblige-t-elle le couple vivant en concubinage de se marier devant l’officier de l’Etat civil?
Non. Libre aux concubins de se marier ou non. Aucune obligation de mariage n’est imposée à l’un ou l’autre.
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Month: mars 2022
Qu’est-ce que le concubinage ?
Le concubinage est une union de fait c’est-à-dire une union dans laquelle il y a une vie commune qui a les caractères de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.
Le mariage n’est-il admis que lorsque les futurs époux sont passés par le concubinage ?
Non. Les futurs époux ne sont obligés de vivre ensemble avant de célébrer le mariage. C’est plutôt une étape à éviter pour les femmes afin de ne laisser l’homme se plaire dans cette position de vie libre.
Le concubinage produit-il des effets juridiques ?
Non. De manière générale, le concubinage est qualifié de simple fait par lequel un homme et une femme décident de vivre ensemble sans aucun lien juridique. Il s’agit d’une union libre dans laquelle les concubins décident de faire aboutir leur relation par le mariage civil ou rompre.
Le concubinage qui s’étale sur plusieurs années fait-il naître des droits ou impose-t-il des obligations au profit ou à l’encontre de l’un ou l’autre des concubins ?
Non. Quelque soit la durée de vie en concubinage ou le nombre d’enfants nés de cette union, l’un ou l’autre des concubins n’acquiert pas de droits ou n’est soumis à des obligations en cas de rupture. En effet, seul le mariage devant un officier de l’état civil dans les conditions prévues par la loi sur le mariage créée une famille légitime et fait acquérir des droits et soumet à des obligations.
Arrive-t-il que le juge accorde des dommages et intérêts à un concubin lésé ?
Oui. Sur la base des preuves fournies au juge et suivant le pouvoir souverain d’appréciation du juge qui peut décider qu’il existe une « société créée de fait » entre les concubins nécessitant et la liquidation et le partage des biens de cette société. Pour présenter une telle demande à un juge, il faudrait s’assurer que la société créée de fait remplisse toutes les conditions ci-dessous qui caractérisent un contrat : 1°) l’existence d’apports réalisés par chacun des associés…
La dot conditionne-t-elle le mariage civil ?
Non. La dot qui consiste dans le versement d’avantages matériels conditionnant la réalisation du mariage traditionnel au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, soit par le futur époux ou soit par la personne ayant autorité sur lui, était interdite par la loi Ivoirienne de 1964 jusqu’en 2019. Aujourd’hui, la loi qui interdisait la pratique de la dot a été abolie par la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
Comment la pratique de la dot était réprimée depuis 1964 ?
La loi abolie disait que toute personne qui, directement ou par personne interposée, que le mariage ait eu lieu ou non : 1°) sollicite ou agrée des offres ou promesses de dot ; 2°) sollicite ou reçoit une dot ; 3°) use d’offres ou de promesses de dot ; 4°) cède à des sollicitations tendant au versement d’une dot. sera punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende double de la valeur des…